PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
D’une part, l’entreprise Dakôté, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont les coordonnées figurent à l’article 1 (ci-après le « Prestataire ») ;
Et d’autre part, toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui commande une prestation auprès du Prestataire (ci-après le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client.
Les services proposés par le Prestataire s’adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Aucun service n’est proposé à des consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, aux garanties légales du consommateur et aux ventes à distance ne sont pas applicables aux présentes.
Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’optimisation en visibilité numérique locale, et notamment :
Les caractéristiques essentielles, le contenu et le périmètre de chaque prestation sont décrits sur le site dakote.co et précisés, le cas échéant, dans le devis ou le bon de commande adressé au Client.
Toute prestation non expressément prévue dans la commande fera l’objet d’un devis complémentaire.
La commande peut être passée :
Le contrat est formé à la date de réception du paiement intégral par le Prestataire et de la confirmation écrite (e-mail) de la commande adressée au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de demande manifestement abusive, de manquement antérieur du Client, ou pour tout motif légitime, sans avoir à en justifier.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue intégralement à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire sur réception de facture. Aucune prestation n’est engagée tant que le paiement n’a pas été intégralement encaissé.
En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont transmises sur la facture pro forma. Les frais éventuels de virement international sont à la charge exclusive du Client.
En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut ou de retard de paiement, et ce jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la réception, par le Prestataire, de l’intégralité des éléments, accès, contenus et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement et de plein droit le report du délai d’exécution d’une durée équivalente, sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Prestataire.
Aucun retard d’exécution ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, à l’annulation de la commande, ou au remboursement, sauf manquement grave et exclusif du Prestataire dûment caractérisé.
Les prestations sont exécutées intégralement à distance. Aucun déplacement n’est prévu ni inclus dans les tarifs.
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration loyale et active du Client. À ce titre, le Client s’engage à :
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, action ou réclamation de tiers résultant de la transmission de contenus dont il ne détiendrait pas les droits, ou de la communication d’informations erronées, trompeuses ou illicites. Cette garantie inclut le remboursement de tous frais de défense, dommages et intérêts, et frais annexes engagés par le Prestataire.
En cas de manque de collaboration du Client rendant l’exécution impossible pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le Prestataire pourra considérer la prestation comme exécutée et conserver l’intégralité des sommes versées au titre de la couverture du temps déjà engagé.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire, ses compétences et les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art du moment.
Toutefois, et compte tenu de la nature des prestations fournies, le Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention d’un résultat précis, et notamment :
Le Client reconnaît expressément que les résultats de visibilité numérique dépendent de très nombreux facteurs extérieurs au Prestataire (algorithmes Google, comportement des utilisateurs, concurrence locale, qualité intrinsèque de l’offre du Client, conditions économiques, etc.) et qu’aucune garantie de résultat ne peut être donnée.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusive de sa part.
En toute hypothèse, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée :
Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire, et ce de manière non exhaustive : la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de données, l’atteinte à l’image, le préjudice commercial, le manque à gagner, les conséquences d’une décision algorithmique de Google ou de tout tiers, les conséquences d’une suspension ou d’une fermeture de fiche Google Business Profile par Google.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune action, quel qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée contre le Prestataire au-delà d’un délai de douze (12) mois à compter de la livraison de la prestation.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les guerres, les attentats, les grèves générales, les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications ou d’électricité, les décisions des autorités publiques, les modifications majeures unilatérales de l’écosystème Google ou de toute plateforme tierce indispensable à l’exécution.
La partie affectée informera l’autre dans les plus brefs délais. Si l’empêchement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre, le Prestataire conservant les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés.
Les prestations proposées par le Prestataire s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
En conséquence, le Client reconnaît expressément que les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne lui sont pas applicables.
Le Client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque délai de rétractation.
À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où une qualification de consommateur serait néanmoins retenue, le Client demande expressément l’exécution immédiate des prestations à compter de la commande, et reconnaît avoir été informé qu’il perd, dès le début de l’exécution, son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et à l’article L.221-28 du même code pour les contenus numériques fournis sur support immatériel.
Toute commande étant ferme et définitive dès paiement, aucune annulation ne pourra être acceptée après le démarrage de la prestation.
Avant le démarrage effectif de la prestation, le Client peut demander l’annulation par écrit (e-mail à contact@dakote.fr). Dans ce cas, le Prestataire pourra retenir une somme forfaitaire correspondant aux frais administratifs et au temps déjà engagé, à hauteur de trente (30) % du montant total de la commande.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’insatisfaction subjective, de changement d’avis du Client, de modification d’orientation stratégique du Client, ou de cessation d’activité du Client postérieurement à la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité, de proposer un avoir ou une prestation complémentaire en cas de manquement avéré de sa part.
Tous les éléments, méthodologies, savoir-faire, outils, modèles, scripts, audits, gabarits, recommandations et plus généralement tous les supports créés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations restent sa propriété exclusive.
Le Client se voit concéder, pour ses besoins professionnels propres et pour la seule durée d’utilisation des livrables, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable sur les livrables finaux qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation à des fins autres que les besoins propres du Client est strictement interdite.
Le Client garantit en outre disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet au Prestataire (textes, photographies, logos, marques, etc.) et fait son affaire personnelle de toute réclamation à ce titre.
Le Prestataire se réserve la faculté de mentionner le Client à titre de référence commerciale (nom, logo, secteur d’activité, brève description de la mission) sur ses propres supports de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale), sauf opposition expresse et écrite du Client adressée à contact@dakote.fr.
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de cette exécution.
Cet engagement de confidentialité demeure valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.
Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations qui seraient déjà publiques au moment de leur communication, ou qui le deviendraient ultérieurement sans manquement de l’une des parties.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale professionnelle, données de facturation).
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements (gestion commerciale, facturation, prospection commerciale).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au minimum pendant les durées légales de conservation comptable et fiscale (10 ans).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@dakote.fr.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site dakote.co.
Le Prestataire se réserve la faculté de faire appel à tout sous-traitant ou prestataire de son choix pour l’exécution de tout ou partie de la mission, sous sa seule responsabilité, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois après son terme, le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, en vue d’un emploi ou d’une mission, toute personne intervenue pour le compte du Prestataire dans le cadre de la mission.
Tout manquement à cette obligation entraînera le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute de la personne concernée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceraient alors, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant un effet économique équivalent.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet précis du différend. Les parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.
À défaut d’accord à l’issue de ce délai, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPÉTENCE EST FAITE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client en sa qualité de professionnel.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute commande.
La validation de la commande, la signature du devis ou le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.